CGU-CGV 2024
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Mentions légales
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Voici comment accéder à nos services :
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Sélectionnez le type d’assurance qui vous intéresse ;
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Bénéficiez d’un accompagnement sur mesure et choisissez l’offre qui vous correspond le mieux, grâce aux conseils de nos partenaires experts.
Notre objectif est de vous faciliter la souscription à l’assurance idéale, en vous fournissant toutes les informations et le soutien nécessaires pour faire le choix le plus éclairé. SwissAdvise s’engage à respecter votre confidentialité et à ne transmettre vos données qu’avec votre consentement explicite, assurant ainsi un service transparent et de confiance.
Accès au site
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Navigation sur le site et utilisation des différents formulaires proposés ;
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Mise en relation avec un conseiller spécialisé ;
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Mise en contact avec les partenaires adaptés aux besoins de l'utilisateur.
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Collecte des données
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De s'abonner à nos offres promotionnelles et à notre newsletter ;
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De recevoir des communications par e-mail ;
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De s'inscrire à notre blog pour suivre nos publications ;
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De télécharger des contenus et ressources exclusifs.
Nous assurons que le site SwissAdviseInsurance.com ne collecte aucune donnée qualifiée de "sensible" au sens de l'article 9 (données sensibles) et/ou de l'article 10 (données relatives à des condamnations pénales et infractions) du RGPD.
Les informations collectées sont traitées en interne et peuvent être partagées avec nos partenaires dans le but de générer des devis personnalisés et de faciliter la prise de contact. Nos partenaires sont scrupuleusement sélectionnés et autorisés à :
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Accompagner et suivre les dossiers des utilisateurs ;
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Proposer des offres pertinentes ;
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Gérer la signature de contrats ;
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Transmettre les offres acceptées par les clients aux compagnies d'assurances ;
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Prendre en charge les demandes de résiliation des contrats d'assurance existants.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant les données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment via notre formulaire de contact disponible sur le site.
Propriété intellectuelle
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Norme de qualité
Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de branche le 1er janvier 2021, SwissAdvise s'engage à respecter les principes suivants, garantissant ainsi l'excellence de nos services et le respect de la législation suisse :
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Application Rigoureuse des Critères de Qualité : Nous nous engageons à mettre en œuvre systématiquement les critères de qualité définis, assurant ainsi la constance et l'excellence de nos services.
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Conformité Légale : SwissAdvise s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions légales en vigueur. Cela inclut les règles de concurrence (conformément à la Loi sur la concurrence déloyale (LCD) et aux principes de la Commission suisse pour la loyauté), les lois relatives à la protection des données (Loi fédérale sur la protection des données (LPD)), ainsi que les régulations spécifiques aux assurances (LAMal, LSAMal, LCA, LSA).
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Conseil Professionnel : Nous prenons des mesures adéquates pour garantir que nos clients, actuels et potentiels, bénéficient d'un conseil professionnel et compétent dans le cadre de nos activités publicitaires et d'acquisition.
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Refus de la Prospection Téléphonique à Froid : SwissAdvise renonce expressément à toute forme de démarchage téléphonique non sollicité, que ce soit en interne ou via des partenaires externes.
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Respect des Normes de Qualité en Marketing Téléphonique : Nous nous conformons à des standards élevés en marketing téléphonique, notamment :
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Annonce claire de l'identité de l'appelant, de l'entreprise et de l'objectif de l'appel dès le début de la conversation.
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Utilisation de numéros de téléphone non masqués et facilement vérifiables.
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Transparence sur la source des coordonnées du prospect.
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Interdiction des techniques de vente suggestives ou agressives.
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Conduite de l’appel selon un guide et un argumentaire préétablis.
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Respect de la législation sur la protection des données et des restrictions d'appel spécifiées par les opérateurs (par exemple, le marquage d'un * dans les annuaires de Swisscom Directories SA), à l'exception des relations clients existantes ou récentes (moins de 36 mois) ou en cas de renonciation explicite à l’option de refus.
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Protection de la Vie Privée : Nous veillons à protéger la sphère privée des individus, en limitant les appels à des horaires respectueux et en observant les jours de repos et jours fériés, sauf en cas de rendez-vous préalablement convenu avec le client.
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Confirmation Écrite des Rendez-Vous : Tout accord de rendez-vous pris par téléphone est confirmé par écrit, accompagné d'un droit de rétractation pour le client.
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Formation des Collaborateurs : Les appels sont effectués exclusivement par des collaborateurs spécifiquement formés aux techniques de marketing téléphonique.
SwissAdvise s'interdit toute collaboration avec des intermédiaires dont les pratiques sont incompatibles avec les dispositions légales ou les normes de qualité établies par l'accord de branche, tant sur la forme que sur le fond.
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Droit applicable et juridiction compétente
La législation Suisse s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux Suisse seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites.
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